Conditions générales d’adhésion à l’association Odenth
et conditions générales d’utilisation du site internet Odenth

 

 

ODENTH est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 238 avenue Raoul Henry, 83110 Sanary sur mer (France), inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W134000556 (ci-après désignée « l’association ODENTH »).

Sur cette page figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute connexion au Site Internet (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation »), à toute adhésion à l’association ODENTH et à la souscription aux services de l’association ODENTH auxquels l’Utilisateur peut avoir accès via le site Internet (ci-après « Les Conditions Générales d’Adhésion »).

 

ARTICLE 1.  OBJET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

1.1.    Objet des Conditions Générales d’Adhésion

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion à l’association ODENTH et de la souscription aux services adhérents que l’association ODENTH propose.

1.2.    Opposabilité des Conditions Générales d’Adhésion

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Adhésion (outre les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet), qui sont acceptées sans réserve par le Membre Adhérent.

Toute adhésion à l’association ODENTH ainsi que toute souscription aux services Adhérents Odenth implique l’entière acceptation du Membre Adhérent aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, aux statuts, au règlement intérieur ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet odenth.com.

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par ODENTH, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le Site Internet odenth.com.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion et Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, le Membre Adhérent déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’être majeur non frappé d’incapacité.

 

ARTICLE 2.  CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION A ODENTH

2.1.  Conditions d’adhésion à ODENTH

Les personnes souhaitant adhérer à l’association ODENTH doivent remplir les conditions suivantes :
– avoir eu, avoir ou envisager d’avoir la qualité de professionnel de la santé dentaire (docteurs en médecine, chirurgiens-dentistes en exercice ou à la retraite), ou autres professionnels de santé.
– accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion, les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, les statuts de l’association ODENTH publiés sur le Site Internet et le règlement intérieur en vigueur au jour de l’adhésion disponible sur demande par e-mail à l’adresse : secretaireodenth@gmail.com,
– payer un droit d’entrée, sous réserve des cas de dispense, dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessous.

2.2. Modalités d’adhésion à ODENTH

Une adhésion à l’association ODENTH et le cas échéant, une souscription à ses services Adhérents, s’effectue selon les étapes suivantes :
a) adhésion par le site internet de l’association ODENTH : le candidat à l’adhésion suit la procédure d’adhésion décrite sur le site et procède au règlement du droit d’entrée, s’il est dû, par carte bancaire en ligne, par chèque ou par virement bancaire. La décision d’admission résulte de la confirmation adressée au candidat de son adhésion par e-mail.
b) adhésion par voie postale : le candidat à l’adhésion retourne à l’association ODENTH le bulletin d’adhésion qui lui est fourni par l’association (envoyé au candidat sur sa demande ou téléchargé sur le site internet www.fepem.fr)  accompagné, s’il est dû, du règlement du droit d’entrée. La décision d’admission est notifiée à l’intéressé par courrier adressé par voie postale, ou par     voie électronique.

 

ARTICLE 3.  ADHESION A L’ASSOCIATION ODENTH – DROIT D’ENTREE

Le Membre Adhérent est tenu d’acquitter, lors de son adhésion initiale, un droit d’entrée d’un montant variable selon la formule choisie. Il existe actuellement trois formules distinctes :

1/ Adhésion Dentiste (en exercice) d’un montant de 120€ pour 365 jours à compter de la date d’adhésion en ligne.
2/ Adhésion Dentiste Retraité(e), étudiant(e) et assistant(e) dentaire d’un montant de 75€ pour 365 jours à compter de la date d’adhésion en ligne.
3/ Adhésion Autre Professionnel de Santé d’un montant de 75€ pour 365 jours à compter de la date d’adhésion en ligne.

 

ARTICLE 4.  DUREE DE L’ADHESION A ODENTH

L’adhésion à l’association ODENTH vaut pour la durée de l’association, sauf démission du Membre Adhérent, décès ou exclusion du Membre Adhérent, à compter de la date de paiement de son droit d’entrée (sous réserve toutefois d’un refus d’adhésion du Conseil d’administration), par carte bancaire ou de la date d’encaissement du chèque bancaire ou postal, et du virement bancaire du Membre Adhérent.

 

ARTICLE 5.  CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DU SITE ODENTH


5.1 – Les services fournis par ODENTH aux membres Adhérents

L’adhésion à l’association ODENTH permet aux Membres Adhérents d’accéder :
– à tous les contenus du site Internet, comprenant les contenus généraux du site
– à un Espace Adhérent via lequel l’Adhérent peut accéder et consulter des documents réservés exclusivement aux Membres Adhérents,
– à la publication de petites annonces dans les conditions de l’article 5.2 ci-après.

5.2 –  L’Espace Adhérent du Membre Adhérent

L’association ODENTH offre la possibilité aux Membres Adhérents de publier leurs annonces personnelles dans la rubrique Petites Annonces qui leur est dédiée sur le Site. L’accès à ce service est inclus dans l’adhésion à ODENTH. Le Membre Adhérent accède à cet espace en se rendant sur son Compte Utilisateur après avoir renseigné ses identifiants.

L’association ODENTH peut avoir accès à cet espace, ce que le Membre Adhérent accepte.

L’association ODENTH peut modifier les conditions d’accès à ce service ou y mettre fin à tout moment, de manière discrétionnaire. En pareille hypothèse, l’association ODENTH invitera le Membre Adhérent à récupérer ses données personnelles, dans une délai de 72 heures avant l’expiration du service.

5.3 – Publication de petites annonces pour les AdhérentsChaque Membre Adhérent a la possibilité de publier des petites annonces dans les conditions ci-après.

a)    Champ d’application

Les petites annonces proposées sur le Site doivent concerner le domaine dentaire et porter sur les échanges interprofessionnels à savoir :

  • Cession de cabinet dentaire / local professionnel lié à l’activité dentaire
  • Partage ou location de locaux
  • Cession de patientèle
  • Offres et demandes d’emploi dans le domaine dentaire
  • Recherche d’associé, etc.

b)    Règles de diffusion des annonces

Voici quelques points à retenir lorsque vous déposez une annonce :

  • Les informations transmises doivent être exactes et mises à jour
  • L’offre doit être déposée sur le site en attente de modération et de validation
  • Toute annonce à caractère publicitaire est interdite.

c)    Interdictions générales

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Odenth sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés
Il est interdit de déposer une annonce :
• Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du site.
• Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
• Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
• Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
• Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
• A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, etc.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le proposer par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. La vente de certains biens immatériels n’est pas autorisée sur notre site. Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.

L’insertion de logos ou d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.

d)    Interdictions particulières aux annonces d’emploi

– Toute offre d’emploi :

  • Présentant un système de rémunération pyramidale et en particulier la VDI (Vente à domicile indépendant)
  • Portant sur les emplois extérieurs au domaine médicale et dentaire
  • Demandant d’envoyer une somme d’argent pour avoir accès à une offre d’emploi. Cette pratique est illégale.

– Obligations légales :

  • Les annonces doivent obligatoirement être datées et mentionner le nom ou la raison sociale de l’employeur.
  • L’annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire le lecteur en erreur et portant en particulier sur :
    • L’existence, le caractère disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi – Exemples de mentions interdites : « CDD suivi d’un CDI », « CDD évolutif » etc.
    • La rémunération et les avantages annexes proposés – Exemples de mentions interdites : « rémunération en fonction de votre implication » etc.
    • Le lieu de travail.
    • L’état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

– Mentions discriminatoires

Lors de la rédaction d’annonce, votre annonce ne doit pas comporter de mentions discriminatoires concernant notamment :

  • L’origine,
  • Le sexe : l’annonce doit indiquer que l’offre est disponible aux deux genres H/F
  • L’orientation sexuelle , les mœurs,
  • L’âge,
  • La situation de famille,
  • L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
  • Les opinions politiques,
  • Les activités syndicales ou mutualistes,
  • Les convictions religieuses,
  • L’apparence physique,
  • Le patronyme.

L’article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Pour plus de renseignements, se reporter aux textes officiels suivants :

  • Droit du travail http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/harcelement-discrimination/article/la-protection-contre-les-discriminations
  • Article L.1132-1 du Code du travail (principe de non-discrimination)
  • Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal (définition et sanctions de la discrimination)

e)    Modération des annonces d’Odenth

Odenth se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute petite annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de ce service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Tout Adhérent annonceur ou tout Candidat (professionnels de santé répondant à une annonce d’un adhérent) qui constaterait qu’un contenu quelconque publié dans la rubrique Petite Annonces est illicite, et serait notamment susceptible de constituer l’infraction d’apologie de crimes contre l’humanité, de provocation à la commission d’actes de terrorisme ou de leur apologie, d’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, de pornographie enfantine, d’incitation à la violence, et notamment d’incitation aux violences faites aux femmes, ou encore d’atteintes à la dignité humaine est invité à en aviser Odenth via la page contact du site.

f)    Responsabilité d’Odenth quant à publication des petites annonces

Odenth ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Adhérents et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Odenth est un tiers aux correspondances et relations entre les Adhérents et les Candidats, et ne pourra en aucun cas être assimilée à un employeur, à un organisme professionnel ayant publié une ou plusieurs offres, à un candidat, exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Odenth n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des offres d’emplois ou des CV et profils diffusés dans la rubrique Petite Annonces, sur la véracité ou la précision des contenus, sur la capacité des Adhérents à offrir des emplois aux Candidats ou encore sur l’aptitude des Candidats à pourvoir aux positions proposées.

Odenth s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Petites Annonces.

Toutefois, Odenth décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Petites Annonces Odenth quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  • la perte de données ou d’informations stockées par Odenth. Il incombe aux Adhérents de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via Service Petites Annonces Odenth ;
  • impossibilité momentanée d’accès au Service Petites Annonces Odenth en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  • dommages directs ou indirects causés au Candidat ou à l’Adhérent, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Petites Annonces Odenth ;
  • utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Petites Annonces Odenth par tout Candidat ou Adhérent,

La responsabilité de Odenth ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Adhérent annonceur et le Candidat, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Candidat – l’Adhérent annonceur renonce donc à demander réparation à Odenth à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Candidat et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le Candidat renonce également à exercer tous recours contre Odenth dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Petites Annonces Odenth, en cas de perte par un Candidat ou un Adhérent annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

En outre, la responsabilité de Odenth ne pourra jamais être recherchée à l’occasion des relations qui pourraient exister entre les Candidats et les Adhérents annonceurs, ni du fait de la sélection des Candidats auxquels sont proposées les Annonces des Adhérents, opérée de manière automatique selon les critères et informations renseignés par les Adhérents dans leurs Annonces et par les Candidats dans leurs profils.

ARTICLE 6.  FIN DE L’ADHESION A ODENTH

6.1 – Arrivée du terme de l’association

L’Adhésion à l’association ODENTH prend fin à l’issue de la durée de l’adhésion (365 jours après la date d’adhésion effective).

6.2 – Résiliation anticipée

La qualité de Membre Adhérent de l’association ODENTH se perd également dans les cas suivants :
–   démission adressée à ODENTH, par mail, à l’adresse suivante : secretaireodenth@gmail.com
ou par envoi postal à l’adresse : ODENTH, 238 avenue Raoul Henry, 83110 Sanary sur mer (France),
–   décès,
–   faute portant préjudice à l’association ODENTH ou manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions Générales d’Adhésion, des statuts de ODENTH, du règlement intérieur en vigueur après respect de la procédure d’exclusion prévue aux statuts de ODENTH.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION AUX SERVICES ODENT

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Membre Adhérent dispose d’un droit de rétractation concernant la souscription aux services Adhérents Odenth qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’adhésion auxdits services, sous réserve de respecter les deux (2) conditions suivantes :

  • Sous réserve des deux conditions susvisées, l’association ODENTH s’engage à procéder au remboursement du prix de l’adhésion du Membre Adhérent, sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle celui-ci a valablement exercé son droit de rétractation.
  • Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le Membre Adhérent qui demande à pouvoir bénéficier des services Adhérents, de manière partielle et non totale, avant la fin du délai de rétractation peut tout de même exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, l’association ODENTH est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que l’association ODENTH ait recueilli la demande expresse du Membre Adhérent pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

L’adhésion à l’association ODENTH est quant à elle acquise dès validation de celle-ci (après paiement du droit d’entrée s’il est dû)  et n’est soumise à aucun droit de rétractation au sens de l’article L.121-21 du Code de la consommation.

ARTICLE 8.  RESPONSABILITE – GARANTIES

L’association ODENTH est soumise à l’obligation de protéger les données personnelles de ses adhérents et utilisateurs du site en plein conformité avec la nouvelle réglementation européenne RGPD, règlement européen sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement est basé sur les 4 principes suivants : le consentement, le droit des personnes, la transparence et la responsabilité.

Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre Politique de Confidentialité

L’association ODENTH est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des services qu’elle fournit à ses Membres Adhérents.

L’association ODENTH n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par le Membre Adhérent dans le cadre de ses services. La responsabilité de l’association ODENTH ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre du contenu des informations contenues sur le Site.

L’utilisation de toutes informations par le Membre Adhérent se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

La responsabilité de l’association ODENTH ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Consultations juridiques.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de ODENTH, sa responsabilité sera limitée au prix de la Consultation juridique souscrite par le Membre Adhérent concerné.

ARTICLE 9.  DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.


ODENTH –  Association loi du 1er juillet 1901
inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W134000556
238 avenue Raoul Henry, 83110 Sanary sur mer (France)
contact : secretaireodenth@gmail.com

CGU et CGA version du 4 juin 2018